CONTRAT DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX AVEC PRESTATIONS DE SERVICES
CONDITIONS GENERALES

 

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat est un contrat de mise à disposition de locaux assorti de prestations de services. A cet effet, le Prestataire s’engage à mettre à disposition du Bénéficiaire, les Locaux désignés à l’Article 2 ci-dessous.

ARTICLE 2 – DESIGNATION DES LOCAUX MIS A DISPOSITION PAR LE PRESTATAIRE

Le Prestataire met à disposition du Bénéficiaire les Locaux situés dans un Ensemble Immobilier sis à TOULOUSE (31100), 7 rue Louis Courtois de Viçose, Bâtiment B Porte 1, à savoir un local professionnel ou de bureau privatif pour une superficie totale de 90 m².

Lesdits locaux comprennent :

  • Une salle de réunion pouvant accueillir jusqu’à 10 personnes ;
  • Un bureau privatif pouvant accueillir jusqu’à 4 personnes ;
  • Quatre postes de travail individuels installés dans un Open Space.

En sus des Locaux, le Prestataire met également à la disposition du Bénéficiaire, 3 parkings en accès libre.

ARTICLE 3 – DESTINATION DES LOCAUX

Aux termes du Contrat, les Locaux mis à la disposition du Bénéficiaire par le Prestataire sont à usage exclusif de bureau, ce que le Bénéficiaire certifie et garantit.

Aucun autre usage qu’un usage de bureau ne pourra être toléré, étant précisé que toute violation de cette stipulation entraînera automatiquement la résiliation de plein droit du Contrat.

ARTICLE 4 – DUREE DE LA MISE A DISPOSITION DES LOCAUX

Les Locaux seront mis à la disposition du Bénéficiaire, pour une durée choisie par ce dernier au regard de la formule suivante :

  • Mise à disposition des Locaux pour une demi-journée ;
  • Mise à disposition des Locaux pour une journée entière ;
  • Mise à disposition des Locaux (à l’exception de la salle de réunion) pour une durée d’1 mois ;
  • Mise à disposition des Locaux (à l’exception de la salle de réunion) pour une durée de 6 mois.

ARTICLE 5 – TARIFS PRATIQUES PAR LE PRESTATAIRE

Les tarifs pratiqués par le Prestataire pour les Locaux mis à disposition du Bénéficiaire peuvent être consultés sur le site https://www.toulouse-coworking.com/.

Il est précisé sur les tarifs affichés sur le site https://www.toulouse-coworking.com/ sont indiqués hors taxes.

ARTICLE 6 – PRESTATIONS DE SERVICES

Le présent Contrat a également pour objet la fourniture par le Prestataire de plusieurs prestations ainsi que l’accès à des services.

Durant la durée d’exécution du Contrat, le Prestataire s’engage ainsi à fournir au Bénéficiaire, les services désignés ci-dessous :

  • Eau, café, thé ;
  • Accès à Internet (wifi et câble) ;
  • Accès à un téléviseur dans la salle de réunion ;
  • Accès à des connectiques HDMI et à des adaptateurs ;
  • Fermeture sécurisée ;
  • Mise à disposition de 3 places de parking privatives en accès

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Durant la durée d’exécution du Contrat, le Prestataire s’engage à fournir au Bénéficiaire les prestations des services listées à l’article 6 des présentes.

En outre, il est tenu de mettre les Locaux à la disposition du Bénéficiaire à la date convenue. Le Prestataire également permettre au Bénéficiaire de profiter paisiblement dudit local.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE

Durant l’exécution du Contrat, le Bénéficiaire s’engage à :

  • Ne jamais utiliser l’adresse des Locaux comme siège social, établissement principal ou lieu principal d’activité ;
  • Tenir informé le Prestataire de toute modification concernant son activité ;
  • Déclarer tout changement relatif à sa forme juridique et son objet, ainsi qu’au nom et au domicile personnels des personnes ayant le pouvoir général de l’engager ;
  • Contracter une assurance multirisque bureau couvrant son accès aux Espaces ;

Le Bénéficiaire reconnaît et accepte expressément que le Contrat ne lui confère aucun droit identique ou similaire à ceux conférés par :

  • Un contrat de bail et notamment les contrats de bail commercial, professionnel, emphytéotique ou précaire ;
  • Un contrat de sous-location ;
  • Un droit de propriété sur les Locaux, en ce compris un droit de propriété

En particulier, le Bénéficiaire s’engage à ne jamais revendiquer à l’encontre du Prestataire, les droits issus des articles L. 145-1 et suivants du Code du commerce.

Au terme de la durée du Contrat, le Bénéficiaire devra avoir quitté les Locaux et, le cas échéant, les avoir remis dans l’état dans lequel ils se trouvaient avant qu’il s’y installe ou, à tout le moins, d’avoir remédié à toutes les dégradations qui lui sont imputables. A défaut, les remises en état que le Prestataire aura été contraint de réaliser seront à la charge du Bénéficiaire sur simple présentation des factures correspondant à la remise en état.

ARTICLE 9 – REGLEMENT DE COPROPRIETE

Le Bénéficiaire s’engage à respecter toutes les prescriptions du règlement de copropriété de l’Ensemble Immobilier dans lequel se situe les Locaux mis à disposition, dont un exemplaire est annexé aux présentes.

ARTICLE 10 – SOUS-LOCATION OU ACCES AUX LOCAUX

Le Bénéficiaire n’aura en aucun cas le droit de sous-louer ou de donner accès aux Locaux à un tiers au présent Contrat.

ARTICLE 11 – ASSURANCES

Le Bénéficiaire est responsable du matériel qu’il entrepose dans son espace. Sauf effraction constatée, le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un vol dans les Espaces Loués. Le Bénéficiaire devra prendre une assurance complémentaire pour assurer ses biens.

Dans le cas d’une effraction constatée, le Prestataire pourra faire jouer son assurance afin de rembourser le Bénéficiaire du préjudice subi. Ce remboursement se fera dans la limite de ce que le Prestataire obtient de son assurance et sur présentation des justificatifs correspondant. Le Bénéficiaire devra donc s’assurer pour son activité professionnelle et pour les espaces qu’il occupe.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITE

Les Parties s’engagent à traiter comme confidentielles toutes informations qu’elles seraient amenées à obtenir dans le cadre du Contrat.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 14 – LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE – LITIGES

De convention expresse entre les Parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux de Toulouse (31).

ARTICLE 15 – ELECTION DE DOMICILE

Pour les besoins des présentes, les Parties font élection de domicile aux adresses indiquées au présent contrat.

Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’autre partie, afin de lui être opposable.

Dernière mise à jour : 13/04/2023